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  • > Rôle de la Chambre Départementale des huissiers de Haute-Savoie

La Chambre Départementale est l'instance professionnelle la plus proche des Huissiers de Justice.

Dans la Haute-Savoie, elle est constituée de 5 membres, qui désignent un bureau, composé d'un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier. 


Elle est ainsi chargée :

  • d'assurer l'exécution des décisions prises par la Chambre Nationale.
  • d'établir un règlement soumis à l'approbation du garde des sceaux.
  • de préparer le budget et de gérer les biens et cotisations de la communauté.
  • de prononcer et de proposer des sanctions disciplinaires.
  • de prévenir et de concilier les différends d'ordre professionnel. 
  • d'assurer le suivi de stage des futurs Huissiers et de délivrer le certificat de moralité.
  • de participer à l'élection du délégué régional siégeant à la Chambre Nationale.
  • de donner des avis consultatifs sur différentes questions.